Retard aérien : le préjudice non-prévisible ne peut être mis à la charge de la compagnie aérienne.

Aérien, Responsabilité

PAR Equinoxe Avocats

La Cour d’Appel de Paris rappelle le principe du droit français selon lequel seul le préjudice prévisible par le débiteur des dommages-intérêts est indemnisable, et l’applique à une compagnie aérienne suite à un retard de vol et un refus d’embarquer.

Pour en savoir plus : L’Echo Touristique 14 novembre 2106

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